CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE BN Santé SAS (« La Société »)

PHARMACIES & CAP / applicables au 16 Mars 2020

Le fait pour le Client (le « Client ») de passer commande emporte son adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente (les "CGV") et ce,nonobstant toutes conditions contraires du Client qui seront, à défaut d'acceptation expresse écrite, inopposables à notre Société, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à notre connaissance. Sauf stipulations contraires spécialement prévues par contrat avec le Client, les présentes CGV régissent toutes ventes effectuées par notre Société et s'appliquent à toutes commandes en cours. La Société se réserve le droit d'apporter à tout moment et avec un préavis minimum d’un (1) mois des modifications à ses CGV. Le Client s’engage à revendre les Produits uniquement au détail et s’engage fermement à ne pas revendre les Produits en dehors du territoire de l’EEE et de la Suisse et sous la réserve expresse qu’il fasse son affaire de l’obtention des autorisations nécessaires et du respect des réglementations applicables.

 

  1. COMMANDES / QUANTITES : Les commandes sont soumises à l'acceptation de la Société. Aucune commande reçue par la Société ne peut être annulée sans l'accord préalable de la Société. En cas d'acceptation de la demande d'annulation, la Société se réserve le droit de facturer au Client les frais et débours exposés. Le fait de passer commande implique que le Client est titulaire de toutes les autorisations requises pour acheter et revendre des médicaments et devra justifier, sur demande de la Société, de cette qualité.

La Société se réserve le droit de refuser d'honorer en tout ou partie, une commande anormale ou déraisonnable du Client, ou pour tout autre motif légitime. Sauf accord particulier, les produits commandés sont livrés dans l’unité de livraison standard de la Société, définie produit par produit, et constituant l’unité de commande minimale. La Société se réserve le droit de facturer au Client les surcoûts découlant de commandes de colisages particuliers.

 

  1. LIVRAISONS / RISQUES : Les livraisons sont opérées en fonction de la disponibilité des produits. Les délais de livraison indiqués par la Société sont donnés à titre indicatif. La Société fait ses meilleurs efforts pour les respecter mais leur dépassement ne peut donner lieu à indemnité ou annulation de la commande. La Société se réserve le choix du mode d'acheminement des produits qui voyagent aux risques de la Société jusqu'au lieu de leur livraison. Le Client doit vérifier les expéditions dès leur arrivée au lieu de livraison. Le Client fera son affaire personnelle des constatations nécessaires et réclamations auprès du transporteur dans le délai légal prévu à cet effet avec copie à la Société. Les livraisons sont effectuées franco de port et d’emballage à partir de quatre-vingt-quinze euros (95€) HT prix tarif remisé, hors offre exceptionnelle.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE : Le Client s'engage à respecter et à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de la Société. La vente des produits par la Société au Client n’entraine aucun transfert ou cession des droits de propriété intellectuelle de la Société au profit du Client. Toute intervention du Client sur le produit qu’elle soit intrinsèque, extrinsèque, sur son emballage extérieur, ou sur tous autres éléments d’informations ou de traçabilité du produit engage la responsabilité de ce dernier.

 

  1. RESERVE DE PROPRIETE : Nonobstant la livraison et le transfert des risques au Client qui s’opère à ce moment-là, le Client ne devient propriétaire des produits qu’à l’encaissement par la Société de l’ensemble des sommes dues au titre des produits livrés (le « Prix »). Le Client ne pourra en aucun cas donner en gage, ni utiliser les produits à titre de garantie. En cas de non paiement du Prix à l'échéance, ou de cessation des paiements, la Société sans perdre aucun autre de ses droits, pourra revendiquer, dans les conditions prévues par la Loi, les produits aux frais et risques du Client. Enfin, la Société pourra faire dresser un inventaire des produits impayés détenus par le Client. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis à la Société à titre de clause pénale.

 

  1. NON CONFORMITE / GARANTIE : Si les Produits livrés ne correspondent pas à ceux visés dans la commande du Client ou sont affectés de défauts apparents, le Client doit à peine de déchéance, formuler ses réclamations à la Société par écrit dans les trois jours ouvrés suivant la livraison et ce, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. En l'absence d'une telle réclamation, les produits seront réputés conformes à la commande et ne pourront faire l'objet d'aucune réclamation/contestation. En cas de réclamation justifiée concernant des défauts inhérents aux produits livrés, la garantie de la Société est, à sa discrétion, strictement limitée à l'obligation de remplacer les produits ou, au remboursement du prix payé pour les produits concernés qui sera alors réglé sous forme d’avoir, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit. Le Client ne peut invoquer de vice caché, qu’en le notifiant à la Société par lettre recommandée dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant sa découverte et en tout état de cause au plus tard trois (3) mois après la livraison des produits. Toute garantie est exclue en cas d'utilisation ou stockage anormaux des produits, de reconditionnement non conforme, ou de détériorations provenant d'accidents, cas fortuits ou de force majeure, de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien. La Société ne sera pas responsable des pertes de chiffre d’affaires ou autres dommages indirects quels qu’ils soient. Aucune disposition de ces CGV ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de notre Société vis-à-vis du Client en cas de décès ou blessures causés par la négligence de notre Société. La garantie de la Société vis-à-vis du Client ne pourra en aucun cas excéder le prix payé pour les produits couverts par la réclamation.

 

  1. PRIX / PAIEMENTS : Les prix s'entendent hors tous droits et taxes (à la charge du Client), emballages compris sauf emballages spéciaux facturés en sus. Le prix des produits est celui du tarif de la Société en vigueur au jour de la date de la commande. Le tarif fait l’objet d’un document distinct des Conditions Générales de Vente et spécifique à chaque catégorie de client. Les prix figurant à ce tarif peuvent être modifiés à tout moment avec un préavis d’un mois afin notamment de refléter toute augmentation de prix de la main-d’œuvre, coût des matières premières, modifications de taux de change, etc. Nos factures sont payables au siège social de notre Société par virement ou par traite, tout autre mode de paiement ne pouvant être employé qu’avec l’accord préalable écrit de la Société. Les frais bancaires liés au paiement des produits restent à la charge du Client qui en est seul responsable. Le paiement des sommes dues à la Société sera dû exceptionnellement modifiés liées aux circonstances actuelles à un paiement à la livraison de la commande, qui sera réalisé par le dépositaire de la société BN Santé. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Sauf conditions particulières contraires, tout montant non acquitté par le Client à la date de paiement convenue portera de plein droit intérêt de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la facture concernée et ce à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, ceci sans préjudice du droit de la Société de demander la résolution de la vente comme indiqué ci-après. Le Client versera à la Société une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, ceci sans préjudice du droit de la Société de demander une indemnisation complémentaire pour le recouvrement de la facture concernée. La Société se réserve le droit d'exiger une garantie bancaire (i) de tout nouveau client n'ayant encore jamais ouvert de compte auprès de la Société et/ou (ii) lorsque l'encours du Client aura atteint la limite du crédit accordé par la Société. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalable écrit de la Société. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

 

  1. INEXECUTION : L'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations au titre de la commande ou dans le cadre des CGV, telle que la revente des Produits en dehors de l’EEE et de la Suisse, le non-respect des Bonnes Pratiques de Distribution visées à l’article 8 ou le non-respect d'une échéance de paiement, autorise notre Société à annuler la commande déjà livrée et à suspendre ou annuler toute nouvelle commande non encore livrée. Cette inexécution entraînera en outre: l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toutes livraisons.

 

  1. DISTRIBUTION – PROMOTION : Le Client veillera, en particulier, au respect de l’image des produits et marques de la Société, et tiendra cette dernière informée de toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de son activité de distribution et de promotion. Le Client s’engage à exercer son activité dans le respect des dispositions du guide des « Bonnes pratiques de distribution » en vigueur, établi sur la base de l’article 10 de la Directive du Conseil 92/25/CEE dans sa version la plus récente.

 

  1. FORCE MAJEURE : Les obligations incombant à notre Société seront suspendues de plein droit et notre Société pourra retarder ou annuler toute commande, sans que sa responsabilité puisse être recherchée, en cas de survenance d'un fait extérieur tel qu'un incendie, mouvement social, grève, inondation, accident de fabrication survenant dans ses locaux, ceux de ses sous-traitants ou transporteurs, pénurie d'énergie, de matières premières, acte d'autorité publique, interruption ou retards dans les transports, etc.… même si ces évènements ne présentent pas tous les caractères juridiques de la force majeure. La Société s'engage en pareils cas à informer le Client de la survenance de la situation en cause, de ses conséquences et remèdes éventuels.

 

  1. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES : Dans le cadre de ses activités, la Société utilise des fichiers de données ayant pour finalité la gestion des relations que BN santé entretient avec ses Clients dans le cadre de la prise de commande et de facturation. Ces fichiers sont uniquement utilisés en interne par les services habilités de BN SANTE. En application de la loi Informatique et Libertés, les personnes physiques concernées par les données disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles. Elles peuvent également exercer leur d’opposition les concernant pour motifs légitimes. Ces droits peuvent être exercés auprès de BN SANTE par écrit à l’adresse suivante : BN Santé SAS – 7 rue jean goujon – 75008 Paris .Par ailleurs, le Client s’engage à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés.

 

  1. ATTRIBUTION DE JURIDICTION : En cas de contestation ne pouvant être réglée à l'amiable, le Tribunal de Commerce du siège social de la Société sera seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.

 

 

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